Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Abdoul Razak Zabeirou Yacouba, Entrepreneur Individuel immatriculé au SIREN 994 038 800, exerçant sous le nom commercial Proxymite (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») souscrivant à l'une des prestations proposées sur le site proxymite.tech.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client (conditions générales d'achat, bons de commande), sauf accord exprès et écrit du Prestataire.
1. Objet
Le Prestataire propose des services de conception, développement, hébergement et maintenance de sites internet sous trois formules d'abonnement et trois formules au forfait, destinés principalement aux professionnels (TPE, PME, artisans, professions libérales).
2. Description des prestations
2.1 — Formules en abonnement
- Vitrine — 79 € / mois HT : site jusqu'à 5 pages, hébergement, nom de domaine, certificat SSL, 1h de modifications mensuelle, sauvegardes quotidiennes, support email sous 48h, mise en ligne sous 72 heures ouvrées.
- E-commerce — 149 € / mois HT : boutique jusqu'à 100 produits, intégration Stripe, hébergement et nom de domaine inclus, 2h de modifications mensuelle, sauvegardes quotidiennes, support prioritaire, mise en ligne sous 7 jours ouvrés.
- App sur mesure — à partir de 249 € / mois HT : application web personnalisée, hébergement haute performance, maintenance évolutive, support dédié. Délais et périmètre fixés sur devis individuel.
2.2 — Formules au forfait
- Site vitrine : 600 € HT — site livré clé en main, sans hébergement ni maintenance inclus.
- E-commerce : 1 200 € HT — boutique livrée clé en main, sans hébergement ni maintenance inclus.
- Refonte / App sur mesure : sur devis.
Tous les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes. Le Prestataire bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : aucune TVA n'est facturée. La mention obligatoire « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur l'ensemble des factures.
3. Commande et formation du contrat
Toute commande débute par un échange préalable (téléphone, WhatsApp ou email) au cours duquel le Client précise ses besoins. Le Prestataire émet ensuite un devis ou un bon de commande mentionnant la formule retenue, le périmètre, les délais et les conditions financières.
Le contrat est formé dès la signature du devis (manuscrite ou électronique) par le Client accompagné, le cas échéant, du premier paiement ou de la mise en place du prélèvement. Toute modification ultérieure du périmètre fera l'objet d'un avenant.
4. Conditions financières et paiement
4.1 — Moyens de paiement acceptés
- Virement bancaire SEPA (référence du virement obligatoire)
- Carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe
- Prélèvement SEPA récurrent (obligatoire pour les formules en abonnement)
4.2 — Modalités
Pour les formules en abonnement : la première mensualité est due à la signature du contrat. Les mensualités suivantes sont prélevées le même jour calendaire chaque mois (ou jour ouvré suivant si week-end / férié).
Pour les forfaits au comptant : 50 % à la commande, 50 % à la livraison.
4.3 — Retard de paiement
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans formalité préalable :
- L'application d'intérêts de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points (taux minimum : 3 fois le taux d'intérêt légal).
- Le versement d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (clients professionnels uniquement).
- La suspension immédiate des prestations en cours, y compris l'hébergement et la maintenance, jusqu'à régularisation.
5. Engagement et résiliation (formules en abonnement)
5.1 — Durée d'engagement
Les formules en abonnement comportent un engagement ferme de douze (12) mois à compter de la mise en ligne du site. À l'issue de cette période, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives d'un mois.
5.2 — Résiliation anticipée par le Client (avant 12 mois)
En cas de résiliation par le Client avant le terme des 12 mois, pour un motif autre qu'un manquement grave et avéré du Prestataire à ses obligations, une indemnité forfaitaire égale à 50 % du solde restant dû jusqu'au terme initial sera due. Cette indemnité couvre les frais déjà engagés et la perte de marge du Prestataire.
5.3 — Résiliation après 12 mois
Passé le terme initial, chacune des parties peut résilier librement le contrat par email avec un préavis d'un (1) mois, sans indemnité.
5.4 — Résiliation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de manquement grave du Client, notamment : non-paiement persistant, utilisation du site pour des activités illégales ou contraires à l'ordre public, propos diffamatoires ou injurieux à l'égard du Prestataire, violation manifeste des droits de tiers.
6. Rachat du site (option)
À l'issue des 12 mois d'engagement, le Client peut, à sa demande expresse, racheter l'intégralité de la solution (code source, nom de domaine, hébergement) moyennant le versement d'une somme équivalente à six (6) mensualités de la formule souscrite. Le Prestataire procède alors au transfert technique et administratif vers un compte au nom du Client.
7. Modifications et évolutions
Chaque formule en abonnement inclut un forfait mensuel de modifications (1h pour Vitrine, 2h pour E-commerce). Sont considérées comme modifications incluses : changement de textes, remplacement de visuels, ajustement de prix ou d'horaires, ajout ou suppression d'un produit, correction d'éléments de design mineurs.
Le temps non utilisé un mois donné n'est ni reportable ni remboursable.
Toute évolution dépassant ce forfait (nouvelle fonctionnalité, refonte graphique, nouvelle page de service, intégration tierce) fait l'objet d'un devis complémentaire au tarif horaire en vigueur.
8. Délais de livraison
Les délais annoncés (72h pour une vitrine, 7 jours pour un e-commerce) courent à compter de la réception complète des éléments nécessaires au démarrage (textes, photos, identité graphique, accès, validation du devis). Tout retard dans la fourniture de ces éléments par le Client décale automatiquement les délais d'autant.
Les délais sont communiqués à titre indicatif. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'un retard imputable à un cas de force majeure, à un retard d'un tiers (registrar, hébergeur, plateforme de paiement) ou à un défaut de collaboration du Client.
9. Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Fournir des informations exactes, complètes et à jour
- Disposer des droits nécessaires sur tous les contenus transmis (textes, images, vidéos, marques)
- Ne pas utiliser le site à des fins illicites ou contraires aux bonnes mœurs
- Régler les sommes dues aux échéances convenues
- Conserver ses identifiants confidentiels et notifier sans délai toute compromission
- Respecter la réglementation applicable à son activité (notamment RGPD, droit de la consommation s'il vend à des particuliers)
10. Propriété intellectuelle
10.1 — Pendant l'abonnement
Le code source, l'architecture technique, les développements spécifiques et le nom de domaine restent la propriété exclusive du Prestataire pendant toute la durée de l'abonnement. Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour la durée du contrat.
10.2 — Contenus fournis par le Client
Les textes, images, logos, vidéos et tout autre contenu transmis par le Client demeurent sa propriété exclusive. Le Client concède au Prestataire un droit d'usage gratuit, non exclusif et limité à l'exécution des prestations.
10.3 — En cas de rachat
La cession des droits de propriété intellectuelle sur le site (hors briques techniques tierces sous licence : librairies open source, plateformes SaaS, etc.) intervient uniquement après paiement intégral de la somme de rachat prévue à l'article 6.
10.4 — Référence commerciale
Sauf opposition expresse et écrite du Client, le Prestataire pourra mentionner la prestation réalisée à titre de référence commerciale (nom, capture d'écran, lien) sur son portfolio et ses supports de communication.
11. Hébergement, disponibilité et sauvegardes
Les sites sont hébergés sur des serveurs situés en Union européenne (France et Allemagne). Le Prestataire met en œuvre les moyens techniques raisonnables pour assurer la disponibilité du service avec un taux cible de 99 % (calculé sur l'année, hors maintenance planifiée et cas de force majeure).
Des sauvegardes quotidiennes sont effectuées et conservées sept (7) jours glissants. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d'une perte de données imputable au Client (suppression manuelle, mauvaise manipulation).
12. Données personnelles et RGPD
Dans le cadre des prestations, le Prestataire intervient en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour les données personnelles collectées via le site du Client (formulaires, comptes utilisateurs, commandes).
Le Client demeure responsable du traitement. Il s'engage à informer ses utilisateurs finaux, à recueillir les consentements nécessaires et à respecter leurs droits. Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement TLS, sauvegardes, contrôle d'accès, hébergement UE.
Le traitement des données personnelles du Client lui-même est décrit dans la Politique de confidentialité.
13. Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de résultat. Il met en œuvre tout le savoir-faire raisonnablement attendu d'un professionnel diligent pour exécuter ses prestations.
La responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant facturé au Client au cours des trois (3) derniers mois précédant la survenance du dommage.
Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable des dommages indirects subis par le Client, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données causée par un tiers, attaque informatique malgré la mise en œuvre de moyens raisonnables de protection.
14. Force majeure
Aucune des parties ne saurait être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (panne généralisée d'infrastructure, attaque informatique massive, défaillance d'un fournisseur d'accès, catastrophe naturelle, conflit armé, décision des pouvoirs publics).
15. Modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées au Client par email avec un préavis de trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut, en cas de désaccord, résilier le contrat sans indemnité dans ce délai.
16. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse, par échange écrit motivé sous un délai raisonnable.
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la première réclamation écrite, le litige sera soumis aux tribunaux français territorialement compétents du ressort du siège social du Prestataire.
Pour les relations B2B (clients professionnels), aucune obligation d'adhésion à un dispositif de médiation de la consommation n'est applicable.
17. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@proxymite.tech · +33 7 79 67 86 82.